L’enseignement privé sous-contrat à nouveau pointé du doigt

Sans surprise, le rapport d’information sur le financement public de l’enseignement privé sous contrat, présenté ce mardi 2 avril par les députés Paul Vannier (LFI) et Christopher Weissberg (Renaissance), constitue un nouveau document à charge contre l'enseignement libre. Opacité du financement, "manquements graves", droits des élèves "bafoués", facteur aggravant du manque de mixité sociale… Le privé sous contrat n’a pas été épargné par les deux rédacteurs du rapport. Pendant six mois, les deux parlementaires ont conduit une mission d’information sur le financement public de ces établissements, après la publication d’un rapport critique de la Cour des comptes en juin 2023. Au total, les deux députés ont auditionné près de 70 personnes, élus, syndicats, chefs d’établissements ou encore universitaires, et ont visité deux établissements, à Rennes et à Marseille. Le résultat - 175 pages - a été examiné et voté ce mardi par la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, avant d’être publié dans sa version finale. Le rapport établit une série de constats, tous sévères, avant de présenter 55 propositions, dont certaines divergent entre les deux élus. 

S’il n’a pas été possible d’évaluer le montant précis des fonds publics engagés dans l’enseignement privé sous contrat, les rapporteurs dénoncent d'abord l’insuffisance des contrôles budgétaires et pédagogiques opérés dans les établissements privés. Pointant du doigt les "nombreux détournements et dérives", le rapport épingle même un système "hors de contrôle", sur le plan administratif, pédagogique et budgétaire. Les deux députés préconisent donc de rendre ces contrôles plus fréquents, voire systématiques, et d’assurer une meilleure traçabilité des fonds publics, en rendant obligatoire la mention de l'emploi des fonds pour chaque dépense. Toute une série de mesures de "bonne gestion publique", à laquelle les acteurs de l’enseignement catholique s’étaient déjà dit prêts à participer. 

Un manque de contrôle, mais pas seulement. Le rapport fait mention d’une trop grande faiblesse des contreparties, c’est-à-dire la mise en œuvre des politiques publiques, exigées à l’enseignement privé sous contrat en échange du financement de l'État. Ici, le ton se durcit franchement, en particulier sous la plume de l'Insoumis Paul Vannier. Concernant la mixité sociale, l’enseignement privé "contribuerait à l’aggravation des inégalités sociales", voire, pour l’élu LFI, à la "ségrégation socio-scolaire", par des frais de scolarité trop élevés. Les deux députés regrettent ainsi le caractère non-obligatoire du protocole d’accord sur la mixité sociale signé entre l’enseignement catholique et le ministère de l’Éducation nationale en 2023, et proposent de franchir une étape supplémentaire. À cet égard, Christopher Weissberg suggère de prendre en compte l’indice de position sociale (IPS) dans l’allocation des moyens de l’État aux établissements. Paul Vannier préconise quant à lui un système de malus pour sanctionner les écoles dont l’IPS serait supérieur à ceux des écoles du même secteur. Les deux députés souhaitent aussi s'attaquer aux politiques d'éviction pratiquées par certains établissements : Paul Vannier propose ainsi d'appliquer des pénalités financières aux établissements excluant un élève en difficulté (10.000 euros par élève) alors que le député Renaissance suggère quant à lui de soumettre à l'accord du recteur tout refus de réinscription d'un élève en cours de cycle.

Se pose la question du rapport avec les têtes de réseaux d’enseignement, en particulier du secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC). Paul Vannier juge que la coopération entre l’État et la SGEC contrevient carrément au principe de laïcité : l'État ne pourrait pas négocier selon lui avec une tête de réseaux nommée par la Conférence des évêques de France... Quant à son collègue Christopher Weissberg, moins idéologue, il voudrait au contraire reconnaître dans la loi le rôle des têtes de réseaux, jugeant irréaliste l’idée que l’État puisse entretenir une relation contractuelle directe avec chacun des quelques 7.500 établissements privés. 

Présenté en commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, le rapport a provoqué un certain remous parmi ses membres qui oscillaient entre enthousiasme pour les uns et franche indignation pour les autres. Il réveille surtout une querelle vieille de plusieurs décennies. Reste à savoir quelles seront les suites de ce rapport, alors même que les deux co-rapporteurs n’ont pas la même vision sur les solutions. Si de nombreuses mesures préconisées sont simplement d’ordre réglementaire, d’autres nécessiteraient de passer devant le Parlement. Paul Vannier a d’ores et déjà indiqué son intention de déposer une proposition de loi. Aucun calendrier n’a pour l’instant été donné.