Constitutionnalisation de l’IVG : le Sénat peut-il encore se démarquer ?

Approuvé par les députés de la commission des lois le 17 janvier, le projet de loi prévoyant l’inscription dans la constitution de "la liberté garantie" pour une femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG) arrive ce mercredi 24 janvier dans l’hémicycle. Si une majorité de députés le vote, le projet sera ensuite examiné par le Sénat. En cas de vote par les sénateurs du texte dans les mêmes termes, il devra ensuite être définitivement validé par le Congrès réunissant tous les parlementaires à Versailles.

Le match est-il joué d’avance ? Pas si sûr. La nécessité d'inscrire l’IVG dans la Constitution s'est soudainement imposé dans le débat public comme une nécessité urgente après une décision de la Cour suprême des États-Unis en juin 2022. Au prétexte que le "droit" à l’avortement serait menacé en France, plusieurs propositions de loi ont été portées sans jamais aboutir. Le gouvernement a fini par s’emparer du sujet avec ce texte. Mais s’il est fort probable que le texte soit voté par les députés, l’issue est moins certaine pour les sénateurs où la majorité de droite n'a jamais caché son scepticisme sur la nécessité de constitutionnaliser l'IVG. Le texte doit en effet arriver au Sénat fin février, avant le Congrès prévu le 5 mars. "Ce calendrier suppose que le Sénat adopte docilement la version de l’Assemblée nationale, ce qui a peu de chances d’être le cas", a ainsi confié à Politico Bruno Retailleau, président du groupe LR au Sénat.

Le président du Sénat, Gérard Larcher (LR), s'est dit ce mardi 23 janvier opposé à l'inscription de l'IVG dans la Constitution. "L’IVG n'est pas menacée dans notre pays. S'il était menacé, croyez-moi, je me battrais pour qu'il soit maintenu", a-t-il affirmé au micro de France info. Avant d'ajouter : "je pense que la Constitution n’est pas un catalogue de droits sociaux et sociétaux". Gérard Larcher justifie également sa position par le respect d'un "principe de la loi Veil, notamment sur les délais de l'IVG : c'est d'abord le droit des femmes qui est préservé, et ensuite, après un certain délai, c'est le droit de l'enfant et le droit de l'enfant à naître. C'est cet équilibre-là qu'il ne faudrait pas bouleverser." Sénatrice LR du Morbihan, Muriel Jourda estime pour sa part qu’il s’agit d’abord d’une "vaste opération de communication démagogique" qui cache surtout le vrai problème qu’est une grande disparité territoriale au niveau de l’accès à l’IVG.

Pour mémoire, le Sénat avait certes voté il y a un an, en février 2023, une proposition de loi visant non pas à inscrire un "droit à l’IVG" mais "la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse" insérée à l’article 34 de la Constitution. Cette proposition avait été adoptée par le biais d’un amendement du sénateur de la Manche Philippe Bas (LR). Mais il avait été voté de justesse, à 166 voix contre 152.

Sur ce sujet l’Église catholique est constante : elle s’oppose à l’IVG, au nom de la défense de la vie de son commencement à sa fin naturelle. "Nous appelons de tout cœur à ce que les droits des femmes soient mieux garantis et mieux promus. Mais l’avortement, dont la décision est rarement un choix de pleine liberté, ne peut être compris sous le seul prisme des droits des femmes", avait ainsi rappelé Mgr Éric de Moulins-Beaufort, président de la Conférence des évêques de France (CEF) en novembre 2023. "Nous le réaffirmons : toute vie est un don pour ce monde, un don fragile et précieux, infiniment digne, à accueillir et à servir depuis son commencement jusqu’à sa fin naturelle." Plus récemment, lors de ses vœux lundi 22 janvier, le président de la Fédération protestante de France (FPF) Christian Krieger a jugé lundi "inopportun" d'inscrire dans la Constitution l’IVG car "la Constitution n'a pas vocation à être le véhicule sanctuarisant des lois éthiques, qui plus est quand il s'agit de lois qui elles-mêmes prévoient l'objection de conscience".