Mixité sociale : que contient l’accord entre l’Éducation nationale et l’Enseignement catholique ?

Il n’y avait pas eu d’accord entre l’État et l’Enseignement catholique depuis 1992, année de signature des accords Lang-Cloupet sur le recrutement et la formation des professeurs des collèges et lycées privés. Dès son arrivée Rue de Grenelle le 20 mai 2022, Pap Ndiaye a fait de la mixité sociale à l’école son cheval de bataille. Fin 2022, la publication de l’indice de position sociale (IPS) des établissements scolaires a mis en évidence de fortes disparités sociales entre le public et le privé, les établissements privés jouissant en moyenne "d’IPS" plus élevés que les établissements publics. La mixité sociale et scolaire devient alors un chantier prioritaire du Ministère afin "d’assurer dans chaque classe la présence d’élèves issus de milieux sociaux diversifiés mais aussi de niveaux scolaires différents", comme le souligne en préambule le présent protocole.

Convaincu que la diversité est "un facteur majeur de réussite individuelle et collective", le Ministère de l’Éducation Nationale a établi un plan d’action portant sur deux axes majeurs : rendre plus attractifs les établissements publics et notamment ceux situés dans des zones défavorisées, et renforcer la mixité sociale et scolaire dans l’enseignement privé sous contrat. Le protocole d’accord signé ce 17 mai par Pap Ndiaye, ministre de l’Éducation nationale, et Philippe Delorme, secrétaire général de l’Enseignement catholique, s’inscrit dans cette deuxième perspective.

En quatre pages, le protocole décrit un "plan d’action partagé", en vue de renforcer la mixité sociale et scolaire dans les établissements catholiques privés sous contrat. Si aucun quota ne figure dans le document, l'Enseignement catholique ayant affirmé dès le début des négociations qu'il s'agissait là d'une "ligne rouge", cinq axes majeurs, dont les avancées seront évaluées annuellement, ont été définis. Ceci étant, ils ne sont assortis d'aucune obligation pour les établissements.

L’enseignement catholique s’engage "à inciter les établissements à généraliser la pratique consistant à moduler les montants des contributions familiales en fonction des revenus des parents". Le protocole fixe pour ce point des objectifs précis : "Le nombre d’établissements proposant des contributions modulées augmentera, au minimum, de 50 % en cinq ans".

Deuxième objectif chiffré : doubler, en cinq ans, le taux d'élèves boursiers "dans les établissements où les familles bénéficient d'aides sociales égales à celles dont elles bénéficient quand elles scolarisent leur enfant dans un établissement public correspondant".

De son côté, le Ministère promet de "sensibiliser les collectivités territoriales pour ouvrir aux élèves des établissements d'enseignement privé les mesures sociales dont bénéficient les élèves des établissements publics", comme par exemple le coût de la restauration scolaire.

"L’attention à une plus grande mixité sociale dans les établissements doit s’accompagner d’une attention à la mixité scolaire", affirme le protocole. À cet effet, l’Enseignement catholique est incité à renforcer l’accueil d’élèves à besoins éducatifs particuliers. L’Éducation nationale et l’Enseignement catholique publieront un indicateur relatif aux effectifs d’élèves scolarisés en Ulis et en Segpa et aux effectifs d’élèves à besoins éducatifs particuliers, afin de privilégier les établissements qui présenteront des indicateurs montrant une progression de la mixité scolaire. Mixité scolaire qui sera mesurée sur la base des résultats aux évaluations de 6ème.

Selon le protocole, historiquement, les établissements catholiques sont davantage implantés dans les centres des villes, et moins dans les périphéries, ce qui contribuerait à leur moindre diversité sociale. Le protocole prévoit donc d’ouvrir des discussions afin "d’examiner prioritairement, dans les nouvelles contractualisations, l’implantation de classes et de formations dans ses secteurs à fort besoin scolaire".

"La moindre mixité constatée dans les établissements catholiques d’enseignement peut être notamment due à une autocensure des familles les moins favorisées qui considèrent que les établissements d’enseignement privé leur sont inaccessibles", avance le texte. C’est pourquoi le protocole prévoit de mettre en place une "base d’informations partagée", un outil d’information destiné aux parents, permettant de connaître, pour chaque établissement, les frais de scolarité, les modalités de variation de cette contribution, le coût de la cantine, etc…