Bioéthique : députés et sénateurs actent leur désaccord

La Commission mixte paritaire réunie ce mercredi 17 février n’a pas permis de trouver un accord entre députés et sénateurs sur le projet de loi bioéthique. Le texte va repartir pour une troisième – et dernière – lecture à l’Assemblée nationale.

C’est au deuxième sous-sol de l’Assemblée nationale, dans l’une des salles de commission, que le projet de loi bioéthique a poursuivi son chemin législatif ce mercredi 17 février à midi. La commission mixte paritaire convoquée par le Premier ministre composée de sept députés, sept sénateurs et de suppléants, n’a pas duré plus d’une demi-heure. Au cours des quatre prises de parole, celle des présidents des commissions spéciales de l’Assemblée nationale et du Sénat, Agnès Firmin Le Bodo (Agir) et Alain Milon (LR), et des rapporteurs des deux assemblées, Coralie Dubost (LREM) et Muriel Jourda (LR), chacun a pris acte de l’impossibilité d’arriver à un accord. Aucune réunion préparatoire n’avait d’ailleurs été prévue en ce sens en amont de la commission.

“Quand vous regardez les textes issus des premières lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat les désaccords étaient bien moins grands”, explique à Aleteia Muriel Jourda. “Mais dès la deuxième lecture, l’Assemblée nationale a tout simplement ignoré les modifications et apports du Sénat. Dès lors, un consensus apparaissait compliqué à trouver”. Le texte avait été voté en première lecture par le Sénat et l’Assemblée nationale avec l’article 1 ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. “Restaient néanmoins en discussion les modalités comme son remboursement par la Sécurité sociale et les conséquences telles que la filiation. Si l’Assemblée nationale avait voulu prendre acte de l’avancée du Sénat, elle aurait pu intégrer un certain nombre d’éléments apportés à l’issue de la première lecture. Mais ça n’a malheureusement pas été le cas lors de l’examen en deuxième lecture à l’Assemblée en juillet 2020.” Partant de ce constat d’absence totale de volonté d’essayer de trouver un terrain d’entente, l’issue de la commission mixte paritaire ne faisait donc selon la sénatrice pas de doute.

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Une réflexion que partage le député de Meurthe-et-Moselle Thibaut Bazin (LR), également membre de la commission mixte paritaire. “Le fossé entre l’Assemblée nationale et le Sénat n’a cessé de s’aggraver au fil des examens”, indique-t-il. “Et le texte est d’ailleurs bien pire que celui proposé par le gouvernement deux ans plus tôt !”. “Il a été estimé que les désaccords étaient tellement profonds qu’il était impossible d’arriver à un texte consensuel voté par les deux assemblées”, résume le député. “Si on avait séparé l’ouverture de la PMA qui est de l’ordre d’une réforme sociétale du reste du texte qui porte vraiment sur des questions de bioéthique, nous aurions certainement pu chercher – et trouver – un consensus”, regrette-t-il.

Si certains peuvent déplorer l’absence de consensus, le député du Bas-Rhin Patrick Hetzel (LR) le voit d’un bon œil. “Je considère que c’est d’autant plus une bonne chose que cela montre qu’il n’est pas possible de construire un consensus sur la bioéthique au sein de la commission mixte paritaire et c’est à l’image de la société”, assure-t-il auprès d’Aleteia. “Cette division existe au sein même de la société française, le projet de loi bioéthique est un texte de dissensus et en actant ce dissensus en commission mixte paritaire, le message envoyé est clair”. “Quand nous discutons de taux de TVA il est plus facile de faire un pas vers l’autre que sur des sujets aussi profonds que la bioéthique où l’on parle de recherches sur l’être humain, sur le vivant, de potentielles chimères. Sur ces sujets il faut être en mesure d’acter des désaccords sur des lignes rouges”.

Une troisième lecture à l’Assemblée

Patrick Hetzel a d’ailleurs lui aussi pris la parole en commission et tenté, dans le prolongement de sa tribune publiée dans Le Figaro et co-signée par 77 parlementaires, de demander le report du texte bioéthique, à l’instar de la loi grand âge et autonomie ou encore de la réforme des retraites, reportées à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Sans succès. “Cela interpelle sur le sens des priorités du gouvernement”, souligne Thibault Bazin.

Aucun accord n’ayant été trouvé, une troisième – et dernière – lecture du texte va avoir lieu à l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot. Si la date de cette ultime lecture n’a pas encore été définie, “elle devrait l’être prochainement, vu la rapidité avec laquelle la commission mixte paritaire a été réunie en plein milieu de la journée et malgré un calendrier bien rempli”, assure Muriel Jourda. Pour la sénatrice, le regret est grand. “Une loi de société comme celle-ci justifiait à mon sens de ne pas faire la part belle au fait majoritaire. C’est juridiquement vrai que l’Assemblée nationale a le dernier mot mais politiquement dommageable pour la société”.

La loi n’a jamais fait avancer la société, la société évolue et la loi prend acte.

Des divisions profondes au sein des deux assemblées que semblent partager la société. Près de 70% des Français souhaitent la suspension du projet de loi bioéthique ou a minima la suppression des mesures clivantes telles que l’élargissement de la PMA, selon un récent sondage de l’Ifop pour La Manif pour Tous. 69% des personnes interrogées estiment plus largement qu’il faudrait suspendre tous les projets ne faisant pas consensus parmi les parlementaires jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. “La loi n’a jamais fait avancer la société, la société évolue et la loi prend acte”, reprend Muriel Jourda. “On ne fait pas évoluer la loi par la force. Il n’y a jamais eu d’unanimité de la société sur l’élargissement de la PMA”.

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