Pas d’ouverture de la PMA à toutes les femmes, filiation par adoption accélérée, encadrement de la recherche sur les embryons… Voici les principaux points du projet de loi bioéthique voté en deuxième lecture par les sénateurs dans la nuit du 3 au 4 février.
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Bien malin celui qui aurait pu prédire comment allait se dérouler l’examen en deuxième lecture du projet de loi bioéthique au Sénat cette semaine. Un vote rocambolesque, des débats parfois ubuesques, un échange tourmenté… Les mots n’ont pas manqué aux sénateurs pour décrire les deux jours de discussion – contre trois initialement prévus – qui ont animé la chambre haute. Le texte voté en deuxième lecture par les sénateurs est bien loin de celui voté par les députés en juillet 2020.
Pas de PMA pour toutes
Contre tout attente, les sénateurs ont rejeté l’article 1 du projet de loi bioéthique ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Le texte bioéthique voté par le Sénat ne contient donc plus cette disposition. En réalité, c’est l’examen rocambolesque de cet article qui a conduit à son rejet. Pendant la discussion, un amendement avait d’abord été voté pour affirmer qu’ “il n’existe pas de droit à l’enfant”. Comme en première lecture, les sénateurs avaient ensuite exclu les bénéficiaires d’une PMA de la prise en charge à 100% par la Sécurité sociale et écarté la méthode Ropa (Réception d’ovules du partenaire). Le vote d’un amendement limitant l’ouverture de la PMA aux couples de femmes a constitué une première surprise dans l’hémicycle… tout autant que le vote à main levée et dans la confusion d’un amendement ouvrant la voie à la PMA post-mortem.
Pas de conservation des ovocytes
L’article 2 qui ouvrait la possibilité d’une auto-conservation d’ovocytes pour les femmes sans raison médicale a été purement et simplement supprimé par les sénateurs.
Filiation par adoption
L’article 4 du texte portant sur la filiation des enfants des couples de femmes et l’article 1 ouvrant la PMA aux femmes n’ayant pas été voté, plusieurs sénateurs ont dénoncé un “désordre législatif” et retiré leurs amendements sur cet article. La majorité sénatoriale a maintenu les siens. Alors que les députés avaient voté pour une reconnaissance conjointe devant notaire, les sénateurs ont privilégié, comme en première lecture, l’adoption accélérée, sous contrôle du juge, pour reconnaître le lien de l’autre mère, conjointe de la mère biologique, avec l’enfant né de PMA. Un mécanisme permettant “d’instaurer un lien de filiation de qualité sans ébranler le système actuel”, a résumé l’une des rapporteurs du texte, Muriel Jourda (LR).
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GPA : pas de retranscription automatique
Les sénateurs ont tracé une ligne rouge sur la filiation des enfants nés de gestation pour autrui (GPA) en choisissant de prohiber “toute transcription complète” d’un acte de naissance étranger. “Si nous voulons lutter contre la GPA, contre la marchandisation, faisons en sorte que la loi reste un rempart”, a alerté Bruno Retailleau (LR).
L'interdiction des embryons chimères
Sur le volet recherche, les sénateurs ont clarifié le contenu de l’interdiction de création d’embryons transgéniques et d’embryons chimériques. L’article 17 précise ainsi : “La création d’embryons chimériques est interdite lorsqu’elle résulte de la modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces et de la modification d’un embryon animal par adjonction de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites humaines”. Toutes les techniques de modification génomique des embryons humains ont également été interdites.
Le DPI-A écarté
Déjà écarté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, le diagnostic préimplantatoire aux aneuploïdies (DPI-A) qui permet le tri des embryons sur leurs caractéristiques chromosomiques, n’a pas fait son retour dans le texte.
Pas d’avortement pour détresse psychosociale
Les sénateurs ont rejeté un amendement visant à rétablir la détresse psychosociale comme motif justifiant le recours à une interruption médicale de grossesse. Ce motif, voté par l’Assemblée nationale, avait été supprimé par la commission spéciale. Le gouvernement ne s’était pas prononcé sur cet amendement, s’en remettant ainsi à la sagesse du Sénat.
Et la suite ?
Que s’est-il passé ? “Si j’étais inspiré par la religion, je dirais que le projet de loi bioéthique souffre d’un péché originel”, avait lancé avec ironie Bernard Jormier, médecin et sénateur apparenté au groupe socialiste également rapporteur du texte, lors de la discussion générale. Ce ‘péché originel’ est “d’avoir mélangé la réforme de la PMA aux révisions de loi bioéthique”. “La réforme de la PMA, engagement présidentiel, méritait un texte à part entière délié de la révision des lois de bioéthique. L’avoir lié à une conséquence politique directe, c’est l’impossibilité d’un accord entre Assemblée nationale et la Sénat. Il n’y aura pas d’accord”, avait-il prédit. Une commission mixte paritaire devrait être réunie pour tenter d’accorder députés et sénateurs. En cas d’échec, l’Assemblée nationale aura le dernier mot.