Interdiction des messes : cinq questions sur les recours devant le Conseil d’Etat

Plusieurs référés-liberté ont été déposés ces derniers jours face à l’interdiction des cultes publics durant le reconfinement. Le Conseil d’Etat a fixé l’audience au 5 novembre.

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Alors que le gouvernement a annoncé la suspension des messes publiques à partir du 3 novembre pendant toute la période du reconfinement afin de limiter la propagation du Covid-19, de nombreux catholiques y voient une atteinte à la liberté de culte. Très rapidement après l’annonce, prêtres et fidèles ont partagé leur désarroi… et leur incompréhension face à une telle mesure. Dès le vendredi 30 octobre une pétition en ligne a été lancée et les premiers recours en référé-liberté contre l’interdiction des messes ont été déposés devant le Conseil d’État qui a fixé l’audience pour les examiner au jeudi 5 novembre.

Qui a déposé un référé-liberté ?

Au moins six référés-libertés ont été déposés, dont trois par des évêques français. Il y celui du président de la Conférence des évêques de France Mgr Eric de Moulins-Beaufort après consultation de l’ensemble des évêques, un autre déposé par cinq évêques (Mgr Dominique Rey, Mgr Marc Aillet, Mgr Jean-Pierre Cattenoz, Mgr David Macaire et Mgr Bernard Ginoux) en association avec différentes associations catholiques (les AFC, le Village de François, Anuncio…) et enfin un dernier déposés en leurs noms propres par l’évêque de Versailles et son auxiliaire.

Mgr Eric Aumonier, évêque de Versailles, et Mgr Bruno Valentin, évêque auxiliaire de Versailles, s’associent à la démarche du président de la CEF en déposant également et en leurs noms propres un référé liberté au Conseil d’Etat, en pleine adhésion au communiqué ci-joint: https://t.co/rX1gDS4sEe

— Bruno VALENTIN (@AbValentin78) November 2, 2020

Maître Henri de Beauregard a lui-même déposé deux référés dont un au nom des initiateurs de la pétition en ligne “Pour la messe”. Des communautés et instituts catholiques, dont la Fraternité Saint-Pierre, ont également déposé un recours en référé-liberté. “Je pense qu’il y en a une dizaine mais on pourrait en imaginer presque autant qu’il y a de personnes qui s’opposent à cette mesure”, précise à Aleteia Henri de Beauregard. “Cette diversité tient au fait que chacun veut être maître de sa propre argumentation mais elle tient aussi aux sensibilités de chacun. Par ailleurs, le temps ne nous a pas permis de mettre en place une concertation”.

Quels sont les arguments avancés par les requérants ?

Pour le président de la CEF, le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, “porte atteinte à la liberté de culte qui est l’une des libertés fondamentales dans notre pays”. Il estime ainsi “hors de proportion l’interdiction de célébrer la messe et d’autres sacrements en communauté” et rappelle que pour les fidèles, “ces célébrations sont vitales parce qu’elles sont une rencontre avec le Seigneur et avec leurs frères”.

“Alors que le gouvernement a décidé de reconfiner les Français face à la situation sanitaire, nous déplorons que les catholiques ne puissent se rendre librement à la messe”, ont pour leur part déploré d’autres évêques ayant également déposé un référé-liberté. “Alors même que les écoles, les grandes surfaces et les transports en commun resteront ouverts, il apparait que la liberté de culte n’est pas respectée”. Ils ont également rappelé que depuis le début de la pandémie de Covid-19, “l’Église s’est toujours montrée irréprochable et toutes les mesures de précaution nécessaires ont été prises et respectées par les prêtres et les fidèles”.

Quand seront-ils examinés ?

Les requêtes déposées sont d’abord transmises aux services du ministère de l’Intérieur, au ministère de la Santé et au Premier ministre. Ces derniers ont ensuite un délai de trois jours pour faire des observations, puis le Conseil d’État fixe une date d’audience pour en discuter. Dans le cas présent, l’audience a été fixée au jeudi 5 novembre.

Quand est-ce que la décision sera connue ?

“La décision est connue généralement un ou deux jours après l’audience”, précise Maître Henri de Beauregard. Une fois que le juge des référés a rendu sa décision il y a un délai minimum prévu pour organiser ou mettre en place d’autres solutions. En mai 2020 le Conseil d’État avait ainsi laissé huit jours aux autorités afin de prévoir de nouvelles modalités pour la réouverture du culte. “Il se peut que la décision soit rapide mais pas immédiate”, explique encore l’avocat. À noter qu’il n’y a pas d’appel possible, le Conseil d’Etat étant la plus haute juridiction française.

Quelle est l'issue probable de cette procédure ?

Mi-mai le Conseil d’État avait ordonné au gouvernement de lever l’interdiction “générale et absolue” de réunion dans les lieux de culte et avait donné huit jours à l’État pour la mettre en oeuvre. Mais cette fois-ci la dynamique est différente. “En mai nous étions dans une dynamique de déconfinement tandis qu’aujourd’hui nous sommes dans une dynamique de reconfinement”, prévient Maître Henri de Beauregard. “Je ne suis pas épidémiologiste et de ce point de vue là on attend les éléments avancés par le ministère, la courbe épidémiologique. Pour autant, en dehors de cet élément les arguments sont sensiblement les mêmes”, reconnaît-il. “Comme c’est une appréciation de proportionnalité entre une décision d’interdiction et l’objectif sanitaire poursuivi, la proportion peut varier en fonction de l’évolution de la situation”.