Société savante dont l’objectif est le développement et le progrès « sous toutes leurs formes » de la gynécologie et de l’obstétrique, le CNGOF prend fermement position contre la proposition de loi adoptée le 30 septembre par la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale, destinée à renforcer le droit à l’IVG. Le texte, porté par la députée du groupe Écologie démocratie solidarité (EDS) Albane Gaillot, et qui a le soutien de la majorité, comporte trois articles : l’allongement du délai légal d’accès à l’IVG de 14 à 16 semaines d’aménorrhée, la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG et l’ouverture du droit pour les sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales jusqu’à 12 semaines d’aménorrhée.
Le CNGOF, qui se déclare « préoccupé par la santé, le bien-être et la liberté des femmes, conformément à l’esprit de la loi Veil, qui ne faisait pas de l’IVG un moyen de contraception », affirme que « loin d’améliorer les droits des femmes dans notre pays », cette proposition de loi va « contribuer à les détériorer ».
Désaffection importante des professionnels de santé
En 2001, lors du précédent allongement de 12 à 14 semaines d’aménorrhée, 30% des gynécologues avaient alors cessé de participer aux IVG. « Le précédent allongement du délai n’est toujours pas accepté par nombre de ces professionnels qui refusent encore de les pratiquer », souligne le CNGOF. Rallonger le délai de recours légal, c’est risquer de provoquer à nouveau « une désaffection importante des professionnels de santé qui réalisent aujourd’hui ces gestes ». Les professionnels dénoncent « une certaine forme d’indifférence des parlementaires à la réalité de gestes qu’ils ne connaissent pas ». Un écart entre l’idée de l’IVG et sa réalité, bien illustré par ailleurs par le film Unplanned, sorti le 1er octobre dernier.
Un geste « dangereux » et « choquant »
Pour appuyer son point de vue, le CNGOF ne mâche pas ses mots quant à la réalité d’une IVG et évoque sans fard le développement du fœtus lors de ces deux semaines qui font débat : « Le geste d’IVG chirurgicale entre 14 et 16 SA (semaines d’aménorrhée) n’a rien à voir avec ce qu’il est à 14 SA où une aspiration du contenu utérin suffit. A 14 SA la longueur cranio caudale est de 85mm. A 16 SA, elle passe à 120 mm et la tête fœtale est désormais ossifiée. Pour la faire sortir de l’utérus, il faut donc l’écraser avec une pince spéciale, geste de dilacération fœtale qui est non seulement dangereux mais dont on peut comprendre qu’il puisse être choquant pour la majorité des praticiens sans qu’il n’y ait dans cette réticence une quelconque connotation religieuse ou morale. » Une manière de faire comprendre au grand public et aux parlementaires ce qui serait désormais demandé aux médecins.
Quelle solution ?
Selon le CNGOF, rallonger le délai légal n’est pas une solution : « Aucune femme ne demande, ni n’espère, que l’IVG dont elle a besoin soit tardive ». Les médecins remettent en cause les jours, voire les semaines de délai, notamment dans les grandes métropoles, entre le moment où une femme demande à avoir recours à l’avortement et l’IVG elle-même. « Augmenter le délai légal parce qu’on n’a pas été capable de recevoir les femmes en demande d’IVG au moment de leur demande, est-ce améliorer le droit des femmes ? C’est au contraire leur proposer un geste lourd et dangereux là où il aurait été simple et moins risqué si on avait réagi tout de suite. Cet allongement du délai légal n’est pas dans l’intérêt des femmes que ce soit sur le plan psychologique ou physique ». Le texte sera présenté dans l’hémicycle le 8 octobre prochain.
