Le 5 août 2020, le Collectif pour le Respect de la Personne (CoRP) a déposé plainte contre France Télévisions, mettant en cause sa ligne éditoriale favorable à la gestation pour autrui (GPA), ce qui, pour Maître Solange Doumic, avocate chargée de l’affaire, revient à faire la promotion d’un délit.
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Depuis quatre ans, France Télévisions multiplie les émissions favorables et bienveillantes vis-à-vis du recours à la maternité de substitution, un délit pourtant condamné en France par une peine allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Sont visés notamment les documentaires suivants : « Mille et une vies », « GPA : enfin la parole aux enfants », « Née par GPA, et alors ? », « Bioéthique, PMA, GPA : dernière ligne droite ! », « Nos deux bébés, nés par GPA », « Fogiel : son combat pour ses enfants », « Deux hommes et un couffin », ce dernier ayant été diffusé “plus de quatre fois en 21 mois”, dénonce le CoRP, ainsi que « PMA, GPA, les enfants ont la parole », passé deux fois depuis mars dernier. Après avoir alerté la direction des chaînes, interpellé le CSA, sans aucune réponse, le CoRP a décidé de déposer plainte devant la justice.
Aleteia : Qu’est-ce qui a motivé le dépôt de plainte ?
Maître Solange Doumic : Le CoRP est une association qui milite pour l’abrogation universelle de la GPA, en raison des violences faites aux femmes et aux enfants et de la traite des êtres humains qu’implique la maternité de substitution. Et ce qui est grave, c’est que l’on fasse la promotion, aujourd’hui, en France, de la commission d’un délit, car la GPA est un délit ! Et cela fait quatre ans que France Télévisions déploie une ligne éditoriale constante pro-GPA.
France Télévisions ne pourrait-elle pas invoquer la liberté d’expression pour justifier ses émissions ?
Bien sûr, la liberté d’expression doit être souveraine. Mais comme tout souverain, elle a ses limites : elle ne peut pas tout se permettre sinon, ce n’est plus un souverain mais c’est un despote ou un mauvais tyran. La liberté d’expression n’a jamais permis que l’on fasse l’apologie de meurtres, de crimes contre l’humanité ou de terrorisme. Alors pourquoi pourrait-on promouvoir la GPA de manière impunie ?
Quelles peuvent être les conséquences de ces diffusions ?
L’opinion publique est nécessairement influencée par la télévision, par les médias. C’est pourquoi il est essentiel que les journalistes soient cadrés par la loi, par une déontologie. Mais ces émissions, non seulement font la promotion d’une infraction mais font croire aux téléspectateurs que tout est bien, tout est gentil, tout est bon. De telle sorte que l’opinion publique ne voit pas de problème et ne comprend pas pourquoi le recours à la GPA est interdit en France. On laisse croire que c’est par archaïsme, et c’est un véritable problème. On prépare l’opinion publique à accepter, comme une fatalité normale pour ceux qui la craignent ou comme une fin heureuse pour ceux qui la désirent, l’arrivée d’une législation en faveur de la GPA.
Quelle est la prochaine étape du processus juridique ?
La plainte est déposée, enregistrée, et nous sommes en attente de la convocation des parties civiles mais les délais sont toujours très longs.
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