Si les sénateurs ont voté l’article 1 ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, ils ont opéré quelques changements conséquents dans le projet de loi bioéthique ce jeudi 23 janvier. Après avoir rejeté l’ouverture de l’autoconservation des gamètes, le Sénat a réécrit l’article établissant un nouveau mode de filiation.
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Les débats au Sénat sur le projet de loi bioéthique réservent décidément bien des surprises. Après avoir voté le 22 janvier l’élargissement de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules tout en refusant son remboursement par la Sécurité sociale, les sénateurs ont supprimé, jeudi 23 janvier, l’article autorisant l’autoconservation des gamètes (ovocytes et spermatozoïdes). Les amendements visant à supprimer l’article avaient pourtant été rejetés par les sénateurs. Mais le vote sur l’article à l’issue de son examen a donné une égalité de votes : 119 sénateurs se sont prononcés « pour » et 119 « contre ». Sans majorité, l’article a donc été rejeté.
🔴❌ #PJLBioéthique : le #Sénat a supprimé l’article 2 du projet de loi relatif à l’assouplissement du don de gamètes et à l’autorisation de leur autoconservation, par 119 voix pour et 119 voix contre.
Plus d’informations ➡️https://t.co/NgCgxtjUMz pic.twitter.com/20SSEzFeuY
— Sénat (@Senat) January 23, 2020
Pour mémoire, la loi n’autorise actuellement la conservation de ses gamètes pour mener à bien une grossesse future que pour des raisons médicales (cancers, endométriose…). Il n’est pas permis de les congeler pour les utiliser plus tard, lorsque la fertilité baisse.
Réécriture de l’article sur la filiation
L’autre surprise de cette journée a été la réécriture par les sénateurs, contre l’avis du gouvernement, de l’article établissant un nouveau mode de filiation pour les enfants de couples de femmes, conséquence de l’ouverture de la PMA. Le projet de loi prévoit que ces couples passent par une reconnaissance anticipée de l’enfant devant notaire, comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non mariés. La femme qui n’a pas porté l’enfant est ainsi reconnue comme l’un des deux parents, au même titre que la femme qui accouche.
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Le Sénat est finalement revenu dessus en adoptant un amendement proposant d’établir la filiation de la mère d’intention, c’est-à-dire celle qui n’a pas accouché, par voie d’adoption. Le mécanisme permettant d’instaurer une double filiation maternelle est ainsi remplacé par un autre proposant à la conjointe de la femme qui accouche d’adopter l’enfant.
« On ne doit pas bouleverser le régime général de la filiation », a ainsi plaidé le président du groupe LR au Sénat, Bruno Retailleau. Il a notamment avancé qu’il s’agissait là de la part du gouvernement non pas d’un choix « juridique » mais « idéologique ».