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Loi bioéthique : la fin du « bébé médicament »

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Agnès Pinard Legry - publié le 14/10/19
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C’est peut-être l’une des rares bonnes surprises de ce projet de loi bioéthique. Alors que le vote solennel sur le texte se tient ce mardi 15 octobre à l’Assemblée nationale, ce dernier contient un amendement mettant fin au « bébé médicament ». Décryptage.

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C’est un amendement qui n’a pas trop fait parler de lui. Pourtant, il s’agit certainement de l’une des rares bonnes nouvelles du projet de loi bioéthique dont le vote solennel par les députés se tient ce mardi 15 octobre. Lundi 7 octobre, après un vote serré, les députés ont adopté un amendement, porté par la députée LR Annie Genevard, interdisant la technique dite du « bébé médicament ». Autorisée à titre expérimental par la loi du 6 août 2004, elle permet aux parents de concevoir un enfant afin de sauver leur aîné atteint d’une maladie génétique. Concrètement, un enfant est conçu avec un double diagnostic préimplantatoire (DPI-HLA), pour qu’il soit indemne de la maladie génétique dont souffre l’autre enfant et immuno-compatible avec lui, ce qui peut permettre la guérison de l’enfant en question grâce à un prélèvement de sang de cordon.

Le bébé médicament ne faisait pas initialement partie du projet de loi « mais j’ai décidé de l’aborder dans la mesure où la loi de bioéthique que nous avons examiné évoque la recherche sur l’embryon et le statut de ce dernier », confie à Aleteia Annie Genevard. « Cela rejoint fatalement la question du bébé médicament dont la technique consiste à sélectionner un embryon sain qui sera destiné à permettre le traitement d’un enfant malade ». « Cette technique avait été décidée à titre expérimental », reprend-t-elle. « Charge à une loi bioéthique d’en réexaminer le sujet. Il s’agissait de se prononcer sur une disposition technique qui devait être revisiter. Cette dernière interroge sur la finalité de l’enfant : désire-t-on cet enfant à des fins thérapeutiques, parce qu’il est nécessaire à la guérison d’un autre enfant ? Plus globalement, cela interroge sur pourquoi consent-on à un enfant », détaille encore Annie Genevard.

“Au regard de la transgression qu’elle représente, une telle possibilité ne saurait être maintenue dans le Code de la santé publique sans nécessité impérieuse.”

C’est ainsi que la députée a plaidé lundi 7 octobre : « Cette technique a été autorisée à titre expérimental par la loi du 6 août 2004. Mais, au regard de la transgression qu’elle représente, une telle possibilité ne saurait être maintenue dans le Code de la santé publique sans nécessité impérieuse ». « Entre l’enfant à soigner et l’enfant à naître, il faut faire prévaloir le principe de la dignité de la personne qui doit exister pour elle-même et non pour une autre », a appuyé le député LR Thibault Bazin. La ministre de la Santé Agnès Buzyn a quant à elle donné un « avis de sagesse » considérant qu’elle ne pouvait avoir un regard neutre sur le sujet dans la mesure où elle est elle-même professeur d’hématologie.

« C’était une technique sporadique puisque seuls onze enfants sont nés et une trentaine de familles s’étaient portées volontaires depuis 2011 », a reconnu au micro de France inter le professeur René Frydman. « Lorsque la loi autorisant cette technique est passée, en 2011, on avait un grand manque de cellules du sang du cordon. Maintenant, ce manque est comblé grâce aux cellules-souches. » Il n’y a pas eu, depuis 2014, de naissance de « bébé médicament ».


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