Loi de bioéthique : ce qu’il faut retenir de l’audition des ministres

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, Nicole Belloubet, ministre de la Justice, et Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, ont été auditionnées par la commission spéciale bioéthique, à la veille de son examen.

Clôturant les auditions menées par la commission spéciale bioéthique, Agnès Buzyn, Nicole Belloubet et Frédérique Vidal ont été à leur tour entendues par les députés pour présenter la position du gouvernement le lundi 9 septembre. Cinq points ont particulièrement retenu l’attention de la rédaction d’Aleteia.

« Une loi de bioéthique n’est pas une loi d’égalité des droits »

À l’issue des quelque 55 heures d’auditions menées par la commission spéciale, Agnès Buzyn a tenu à rappeler ce qu’était une loi de bioéthique. « Une loi de bioéthique doit simplement interroger une technique médicale à l’aune de nos principes éthiques. Elle n’est pas là pour comparer l’égalité de tous les citoyens vis-à-vis de telles ou telles pratiques. Elle vise à vérifier qu’une pratique accessible techniquement répond bien à nos principes éthiques ».

La ministre @agnesbuzyn affirme que le #PJLBioéthique n’est pas “une loi d’égalité des droits” : “Elle vise à vérifier qu’une pratique, accessible aujourd’hui techniquement, répond bien à nos principes éthiques.” #DirectAN pic.twitter.com/SBnQmGWoTd

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Les « dérives potentielles importantes » du diagnostic préimplantatoire d’anomalie chromosomique (DPI)

Le DPI consiste à rechercher une anomalie génétique grave chez un embryon avant de l’implanter dans l’utérus d’une femme ayant recours à une PMA. Autorisé actuellement pour des familles où une maladie génétique grave bien précise est déjà présente, certains députés, ainsi que des médecins, souhaitent que toutes les femmes faisant une PMA puissent en bénéficier pour rechercher plusieurs anomalies génétiques. « Autant quand on porte un enfant et qu’on est sensible à l’idée du handicap et d’une société inclusive on peut faire le choix de garder un enfant [atteint d’une anomalie de type trisomie 21 ou une anomalie chromosomique, ndlr], autant quand on a le choix entre différents embryons dont un est atteint d’une maladie génétique, il est évident qu’un couple ne choisira de prendre le risque d’être réimplanté [avec un embryon à risque] », a assuré Agnès Buzyn hier soir devant les membres de la commission spéciale bioéthique. « C’est là une première dérive du DPI. Nous glissons potentiellement vers une société qui triera les embryons. »

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« Quelque part, si nous accordons à des couples dans une démarche de PMA d’avoir le droit de connaître le risque de trisomie 21 de l’embryon, nous pouvons craindre que des couples qui ne sont pas dans une démarche de PMA, donc de choix des embryons, […] s’engagent à leur tour une démarche de PMA pour avoir le droit et le choix de trier », a-t-elle repris avant de conclure : « C’est de façon très claire, très volontariste, très réfléchie que nous avons choisi de ne pas inscrire le dépistage préimplantatoire dans la loi ».

Diagnostic préimplantatoire d’anomalie chromosomique (DPI) : @agnesbuzyn pointe “des dérives potentielles importantes”. “Nous glissons potentiellement vers une société qui triera les embryons”. #PMA #PJLBioéthique #DirectAN pic.twitter.com/DCd68RZFht

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Une « reconnaissance conjointe » de l’enfant à naître à la place de la « déclaration anticipée de volonté »

« Cette reconnaissance conjointe va dans sens de la simplicité et dans le sens du rapprochement de la situation avec les couples hétérosexuels », a indiqué Nicole Belloubet. « Vous le savez, pour un couple hétérosexuel ayant recours à une aide médicale à la procréation avec tiers donneur qui n’est marié, il est très fréquent que le père aille faire une reconnaissance de paternité anticipée. Au fond cette reconnaissance effectuée par un couple de mères se rapproche de façon extrêmement sensible ». La garde des Sceaux a également affirmé qu’« il n’y aura aucune mention de la PMA dans l’acte de naissance pour le couple de femme […] la reconnaissance [conjointe] traduira un engagement mutuel entre les deux mères et sécurisera la filiation de l’enfant à naître ».

“Il y aura aucune mention de la #PMA dans l’acte de naissance pour le couple de femmes (…) la reconnaissance [conjointe] traduira un engagement mutuel entre les deux mères et sécurisera la filiation de l’enfant à naître”, détaille @NBelloubet. #PJLBioéthique #DirectAN pic.twitter.com/UFTBTExwhM

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Le gouvernement défavorable au « don dirigé de gamètes »

Le don dirigé de gamètes « apparaît être un moyen pour résoudre la pénurie de gamètes », a avancé en préambule Agnès Buzyn. « On imagine ainsi qu’on donne plus facilement pour sa sœur, son frère etc. Mais ceci est totalement contraire à notre éthique d’anonymat du don. Nous n’avons aucun moyen d’assurer le caractère éthique et non contraint d’un don dirigé, ni les conséquences à long terme sur un enfant né de ce type de don », a détaillé la ministre de la Santé. « Nous craignons aussi que cela amenuise notre capacité à avoir des donneurs altruistes ».

“Nous ne sommes pas favorables au don dirigé” : @agnesbuzyn explique la position du gouvernement. #PJLBioéthique #PMA #DirectAN pic.twitter.com/in40qLQTIo

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Pas d’assistance médicale à la procréation (AMP) post-mortem

Les députés LREM, qui défendront une quinzaine d’amendements au projet de loi en commission cette semaine, sont partagés sur la question. “Il n’y a pas de consigne de vote”, a déclaré Aurore Bergé, responsable du texte pour le groupe LREM avec Guillaume Chiche. Il s’agit, pour le moment, d’une ligne rouge du gouvernement. « Nous estimons qu’il y a des risques pour la construction de l’enfant », a encore indiqué Agnès Buzyn. « Dans le cas d’une AMP post-mortem, nous ne sommes pas certains de pouvoir garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. La deuxième raison [à cette interdiction], est que ces femmes peuvent être en position de vulnérabilité […] Il peut y avoir une pression sociétale (…) ou des pressions familiales, de la part de la famille du défunt par exemple si l’homme était fils unique et dont les parents demanderaient à avoir des petits-enfants ». Là encore, « nous ne sommes pas certains de pouvoir garantir à ces femmes une liberté de choix ».

AMP post-mortem : “Nous estimons qu’il y a des risques pour la construction de l’enfant (…) ces femmes peuvent être en position de vulnérabilité (…) Il peut y avoir une pression sociétale (…) ou de la famille du défunt”, souligne @agnesbuzyn. #PMA #PJLBioéhique #DirectAN pic.twitter.com/nSe3gQ9xCx

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Quelle est la position du gouvernement sur la GPA ?

« Sur la filiation vous craignez un glissement de la filiation de volonté établie sur un projet parental vers la GPA », a résumé Nicole Belloubet. « Nous sommes toujours absolument arc-boutés sur les questions de non-marchandisation du corps humain […] Ces principes l’emportent clairement dans notre droit », a-t-elle assuré. Quelques heures à peine après cette audition, le gouvernement a tenu à assurer que si la GPA reste « totalement prohibée » en France, le gouvernement veut clarifier « l’état du droit » pour les enfants français nés à l’étranger grâce à cette technique. Le ministère de la Justice prépare ainsi en ce sens une circulaire qui tiendra compte d’une importante décision de la Cour de cassation, attendue à partir de fin septembre.

#PJLBioéthique : @Nbelloubet balaie l’idée d’une porte ouverte à la #GPA : “Nous sommes toujours arc-boutés sur les questions de non-marchandisation du corps humain (…) Ces principes l’emportent clairement dans notre droit.” #DirectAN pic.twitter.com/gZQkkp1fH4

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