La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) doit rendre ce mercredi un avis consultatif dans une affaire de gestation pour autrui (GPA). Elle doit notamment répondre à la question de savoir si une “mère d’intention” peut être la mère légale.
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Faut-il reconnaître la mère d’intention et non la mère qui donne naissance ? Telle est la question à laquelle la Cour de Cassation sursoit à statuer en attendant l’avis de la Cour Européenne des droits de l’Homme, basée à Strasbourg. Les époux Mennesson tentent, par une longue procédure judiciaire en France, de se faire reconnaître à l’état civil comme parents de leurs deux filles nées en Californie par GPA en 2000.
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Le cas particulier des époux Mennesson fait que les juridictions françaises comme européennes évoluent au fil des ans devant les complexités que la gestation pour autrui implique dans le droit français. Depuis presque vingt ans, les époux Mennesson mènent un combat judiciaire pour faire reconnaître à l’état civil français les actes de naissance de leurs deux filles issues d’une GPA aux Etats-Unis. Si les jumelles, nées en Californie en 2000, ont bien un lien biologique avec le père Dominique, elles n’en ont aucun avec sa femme Sylvie. En effet, en plus d’être passé par une mère porteuse américaine, les époux ont fait appel à une amie pour un don d’ovocytes, Sylvie ne pouvant enfanter, suite à une malformation rare.
Après déjà de nombreux procès, et un arrêt de la CEDH en 2014, les juges français ont finalement accepté de transcrire l’acte de naissance étranger des jumelles, bien qu’issues d’une GPA, car il correspondait à une réalité biologique, à savoir qu’il mentionne la filiation biologique avec le père.
La mère légale
Seulement, les requérants veulent aujourd’hui faire transcrire l’acte américain qui reconnaît quant à lui la mère d’intention comme la seule mère légale. Or en droit français, la mère légale est celle qui donne naissance à l’enfant, soit dans ce cas présent, la mère porteuse. Amenée à se poser la question, la Cour de cassation, réunie en formation solennelle, a préféré surseoir à statuer en adressant, en application du protocole 16 de la loi du 1er août 2018, une demande d’avis aux juges européens. C’est une première pour les juges français. Ils évitent ainsi d’être contredit par la suite et de connaître la jurisprudence européenne afin d’aligner la française, variable aujourd’hui d’un tribunal à l’autre.
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Avec l’apparition de la GPA, de nombreuses situations aussi compliquées que variées fragmentent la société comme la justice. Après le concept de parentalité qui évolue, c’est au tour de celui que l’on croyait pourtant immuable, le concept de maternité, d’être remis en cause. Qui est la mère ? doivent se demander aujourd’hui les juges. Celle qui le porte physiquement, celle qui a donné ses ovocytes, ou celle qui, par intention, a choisi ce mode de conception ? L’avis attendu de la CEDH sera rendu par la grande chambre statuant en collège de cinq juges ce mercredi.