« PMA pour toutes » : ce qu’il faut savoir sur le calendrier du gouvernement

C’est confirmé : le gouvernement va présenter avant la fin de l’année un projet de loi sur les questions de bioéthique, y compris la PMA, qui sera débattu par le Parlement début 2019.

Alors que le député LREM Guillaume Chiche doit déposer ce jeudi une proposition de loi pour l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, le gouvernement vient d’annoncer qu’il présentera avant la fin de l’année un projet de loi sur les questions de bioéthique, y compris la PMA, qui sera débattu par le Parlement début 2019.

Le calendrier s’accélère-t-il ?

Comme le prévoit la législation française, la précédente loi sur la bioéthique (2011) devait faire l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai maximum de sept ans après son entrée en vigueur, soit cette année, en 2018. Après la tenue des États généraux de la bioéthique de janvier à avril et la remise par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) d’un rapport au gouvernement, ce dernier devait présenter un projet de loi de révision des lois de bioéthique à l’automne pour la tenue de débats parlementaires et l’adoption de la loi au premier semestre 2019. Le porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux vient de confirmer ce mercredi que le gouvernement présentera un projet de loi avant la fin de l’année sur les questions de bioéthique. « Il faudra que nous présentions, et nous nous étions engagés, un projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres avant la fin de l’année, pour un examen (au) début du premier trimestre de l’année prochaine », a-t-il déclaré à l’issue du conseil des ministres.

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Quelle place pour la PMA ?

C’est LE point qui concentre les crispations. Alors que la loi de bioéthique doit être révisée au premier semestre de l’année prochaine, des parlementaires de la majorité ont plaidé pour que la question de la PMA fasse l’objet d’une proposition de loi distincte. Lors de son passage sur RMC et BFMTV le 12 juillet, le président de l’Assemblée nationale, François de Rugy, a ainsi fait part de son désir de voir « la question de la PMA » abordée en dehors de la loi de bioéthique, à travers le dépôt d’une proposition de loi, parlementaire, et non d’un projet de loi, gouvernemental. L’objectif : que ce texte soit « inscrit à l’ordre du jour avant la fin de l’année » puis « adopté rapidement ». Sans attendre l’accord de son groupe, le député LREM Guillaume Chiche a annoncé qu’il allait déposer ce jeudi une proposition de loi visant à étendre la PMA aux femmes célibataires et aux couples lesbiens. Il prévoit le même dispositif de filiation pour les couples de femmes homosexuelles que celui qui existe pour les couples hétérosexuels. “C’est une initiative très provocatrice de la part de Guillaume Chiche ; on ne bricole pas des propositions de loi pour respecter un pseudo calendrier médiatique”, a confié à Aleteia Xavier Breton, député Les Républicains de l’Ain et président de la commission d’information de l’Assemblée nationale sur la bioéthique. “Heureusement que le gouvernement est venu siffler la fin de la récréation en affirmant que la PMA fera bien partie de la révision des lois de bioéthique !”.

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Les parlementaires de la majorité sont-ils tous d’accord sur la PMA ?

Lors de la réunion de groupe hebdomadaire de La République en marche, la députée de l’Oise Agnès Thill a reproché à Guillaume Chiche de « ne pas jouer collectif ». Elle a mis en garde son groupe sur le risque de se « séparer » sur les sujets de société. Président Les Républicains du Sénat, Gérard Larcher a de son côté affirmé son opposition à « une procédure accélérée » concernant la possibilité d’ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes. « Ce sujet est tellement important, parce qu’il touche à des convictions, il touche à l’éthique, qu’il nécessite le temps, le sérieux et de prendre la distance nécessaire dans le respect des personnes et des couples, qu’ils soient hétérosexuels ou qu’ils soient lesbiens ou les femmes célibataires », a-t-il souligné avant de préciser : « Passer entre la victoire de l’équipe de France à la Coupe du monde et les vacances d’été sur une proposition de loi, ça peut être une manœuvre ».

Sur quoi vont se baser les parlementaires pour légiférer  ?

Outre le rapport du CCNE sur la tenue des États généraux et celui du Conseil d’État sur la bioéthique, les députés Jean-Louis Touraine (LREM) et Xavier Breton (LR) ont été désignés le 26 juin 2018 pour piloter la mission d’information sur la révision de la loi de Bioéthique. Le premier comme rapporteur, le second comme président. Les travaux de cette mission, composée de 35 membres de tous bords, devraient durer jusqu’à la présentation du projet de loi. “Cette mission doit permettre de préparer l’examen du projet de loi. Nous devons arriver à poser les questions ensemble quitte à avoir des réponses différentes”, précise Xavier Breton qui a œuvré en coulisse pour mettre en place cette mission. Un  nouvel avis du CCNE est également prévu pour la fin septembre, ainsi que d’un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix techniques et scientifiques (Opesct).