Lors d’un décès, l’achat d’une concession funéraire est préalable à l’inhumation du défunt. Il faut en effet obtenir un emplacement dans un cimetière afin de pouvoir l’enterrer. Comment et où acquérir une concession funéraire ?
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Une concession funéraire est un terrain au cimetière qui est acheté par la famille à la mairie, pour une durée déterminée ou perpétuelle, en vertu l’article L2223-13 du Code général des collectivités territoriales. C’est donc à la commune qu’il faut s’adresser pour en devenir l’acquéreur.
Où se faire enterrer ?
Pour savoir si l’on peut ou non se faire inhumer, ou bien faire inhumer un proche dans une commune, il faut remplir l’une de ces trois conditions : être décédé dans la commune, être domicilié dans la commune, ou avoir un caveau familial dans le cimetière de celle-ci.
On ne peut pas en effet se faire inhumer dans n’importe quelle commune, il faut une attache avec celle-ci. Même si c’est plus rare, on peut également choisir d’être enterré sur une propriété privé, avec l’autorisation du préfet et selon des conditions d’hygiène et de salubrité spécifiques.
L’achat d’une concession funéraire
Lors de l’achat d’une concession, c’est la commune et non l’acquéreur qui est propriétaire de l’emplacement. L’acquéreur en a seulement l’usage, pouvant faire édifier ce qu’il souhaite sur ce terrain d’environ deux mètres carré : tombe en pleine terre, caveau, tombeau, cavurne ou enfeu. Un titre de propriété est alors établi en trois exemplaires : pour le concessionnaire, le receveur municipal et les archives de la commune.
Les différents types de concession
Il faut déterminer la durée de la concession, celle-ci pouvant être temporaire (15 ans), trentenaire (30 ans) ou cinquantenaire (50 ans). Il existe aussi des concessions perpétuelles dont la durée est illimitée, mais pas dans toutes les communes en raison du manque de place. Idem pour l’achat d’une concession à l’avance, toutes les communes ne le permettent pas. Les prix en vigueur sont aléatoires d’un cimetière à l’autre, et sont très intimement liés aux prix de l’immobilier classique… Se faire enterrer à Paris intra-muros se révèle ainsi particulièrement onéreux par rapport à la plupart des villes de province.
Qui peut être inhumé dans ma concession funéraire ?
Soit je peux souscrire en mon nom, à un contrat individuel avec la commune, soit souscrire à une concession collective pour moi et tout autre personne mentionnée dans le contrat, qu’elle soit ou non de la famille. Troisième type de contrat, on peut encore souscrire à une concession de famille, permettant aux concessionnaires, aux conjoints et leurs enfants, aux ascendants, descendants, enfants adoptifs, collatéraux (frère, tante, oncle, neveu) et alliés (membres de la belle famille) d’y être inhumés. Dans ce cas, un notaire doit intervenir pour établir un acte de dévolution successorale, justifiant du lien familial entre eux.
Renouvellement d’une concession
Lorsque la durée de la concession est dépassée, on peut renouveler celle-ci en payant de nouveau selon les tarifs en vigueur fixés par la commune. La conversion d’une concession permet encore d’allonger la durée de celle-ci au cours de l’exécution du contrat.
S’il s’avère lors du décès que le défunt n’avait pas prévu son inhumation, et que les héritiers ne peuvent prendre en charge ce coût, l’enterrement se fait aux frais de la commune, pour une durée de 5 ans. Enfin, en cas d’abandon, la commune possède un droit de reprise de la tombe et peut choisir de faire exhumer le corps.