Le Comité des droits de l’homme de l’Onu révise actuellement la définition du « droit à la vie » en droit international. Il envisage d’imposer à tous les États la légalisation de l’avortement, du suicide assisté et de l’euthanasie au nom même du droit à la vie !
Ce comité, qui rassemble dix-huit experts, est chargé de rédiger une interprétation officielle des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966). Cette interprétation, appelée « observations générales », a une grande autorité sur les législateurs et les juridictions nationales car ce comité a aussi le pouvoir de « juger » les États quant à leur respect de ce traité.
Le projet d’observations générales affirme que l’accès à l’avortement est un droit au titre de l’article 6 du Pacte, alors même que celui-ci dispose que « le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie ».
Ce faisant, le projet d’observations générales dénie toute protection à la vie humaine avant la naissance et pousse les 168 États-parties au Pacte à légaliser l’avortement à la demande. Le texte ne pose aucune condition réelle ni délai au « droit » d’accès à l’avortement qui devrait être disponible dès lors que la poursuite de la grossesse « causerait pour la femme une douleur ou une souffrance considérable » de nature « physique ou mentale ». Plus encore, le projet condamne, sans les préciser, les critères que les États posent à l’accès légal à l’avortement en ce qu’ils seraient « humiliants ou déraisonnablement contraignants ». Le projet estime en outre que les États ont l’obligation de former les adolescents à l’usage de la contraception afin de préserver la santé des femmes contre les risques causés par l’avortement.
Dans une version antérieure de 2015, le texte reconnaissait au moins que les États peuvent adopter des mesures visant à protéger la vie humaine potentielle ou la dignité des enfants à naître. L’avortement demeurait ainsi une forme d’exception. Mais la majorité du comité a décidé en mars 2016 de retirer toute référence à l’enfant, estimant, selon l’une de ses membres, « qu'il n'apparaissait pas nécessaire de mentionner le droit à la vie du fœtus », comme si la vie humaine ne commençait qu’avec la naissance !
Il faut cependant noter que ce texte ne reflète pas les convictions de tous les membres du comité, loin de là. Les discussions au sein du comité montrent au contraire que ce projet est plutôt l’œuvre d’une minorité active. Il est donc possible d’en obtenir la modification.
Ce que l’ECLJ en pense
Ces observations générales sont une tentative manifeste d’imposer des obligations que la majorité des États a constamment refusées. Plus encore, ces « obligations » nouvelles s’opposent au texte du Pacte et à l’intention des États qui l’ont rédigé et adopté.
En 1947, les rédacteurs de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), dont découle le Pacte de 1966, ont discuté du commencement du droit à la vie. Alors qu’il était proposé de garantir « le droit à la vie et à l’intégrité physique de toute personne dès le moment de la conception, quel que soit son état de santé physique ou mentale », la République populaire de Chine, soutenue par le Royaume-Uni et l’URSS, a obtenu que la pratique de l’avortement soit tolérée. La Déclaration universelle pouvait ainsi être interprétée comme protégeant, ou non, la vie dès la conception, mais en aucun cas comme imposant la légalisation de l’avortement. Le Pacte interdit d’ailleurs d’appliquer la peine de mort aux femmes enceintes par respect pour le droit à la vie de l’enfant.
Depuis lors, la majorité des États a constamment repoussé les tentatives occidentales visant à affirmer l’existence d’un droit universel à l’avortement, notamment durant le cycle des conférences du Caire et de Pékin sur la population, le développement et sur les droits des femmes.
Le projet actuel d’observations générales s’oppose donc à l’intention des rédacteurs du Pacte, à la volonté des États et même à la lettre du traité. Il est aussi difficilement conciliable avec de nombreux autres textes internationaux.
Comment peut-on en effet déduire logiquement un droit à la mort du droit à la vie ? La Cour européenne des droits de l’homme a déjà déclaré cela impossible en 2002.
Comment peut-on ignorer la vie et l’humanité d’un enfant à naître ? Même la Cour européenne n’a jamais déclaré l’existence d’un droit à l’avortement ni dénié totalement à l’enfant à naître la qualité de personne humaine et la protection qui y est attachée.
Ce projet est gravissime car il renonce à reconnaître l’existence même de la vie humaine avant la naissance, la laissant sans protection face à l’avortement et à toutes les formes de manipulation et d’exploitation, notamment biotechnologiques. Il est aussi tristement révélateur de constater que le projet d’observations ne dit rien, ou presque, de la protection des femmes qui souhaitent donner naissance à leur enfant, ni de la santé infantile et encore moins de l’obligation des États de prévenir le recours à l’avortement.
Ce texte marque un recul grave de la protection du droit à la vie.
L’ECLJ, en tant qu’organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif auprès des Nations unies (ECOSOC), va remettre un mémoire écrit au Comité des droits de l’homme le 6 octobre prochain, date limite du dépôt des contributions.
Afin de donner encore plus de poids à ce mémoire, nous vous invitons à y apporter massivement votre soutien en signant ici avant le 6 octobre. Nous indiquerons au comité le nombre de signatures reçues à l’appui de notre mémoire. Les membres du comité favorables au droit à la vie ont besoin de notre soutien et de nos encouragements !
