Affaire Fillon : une justice à deux vitesses ?

Piqûre de rappel sur ce qu’est une enquête préliminaire et le rôle du parquet national financier.

Aguerri aux critiques d’une justice trop lente, l’on peut s’étonner de la rapidité à laquelle semble être diligentée l’enquête dans l’affaire Penelope Fillon. Alors, justice à deux vitesses ?

C’est devant le parquet national financier qu’a été ouverte l’enquête préliminaire qui vise Penelope Fillon, le jour même des révélations du Canard enchaîné sur des emplois présumés fictifs qu’elle aurait occupés. Nouveau-né de la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le parquet national financier a été créé par la loi du 6 décembre 2013 en réaction à l’affaire Cahuzac.

Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire ?

L’enquête préliminaire est une procédure conduite par la police ou la gendarmerie, sur ordre du parquet ou d’office, tendant à rassembler les preuves d’une infraction (article 75 du code de procédure pénale). Le procureur, chargé de la surveillance du déroulement de l’enquête, fixe le délai dans lequel celle-ci doit être effectuée.

Les enquêteurs disposent de plusieurs outils dont l’usage doit être concilié avec le respect des droits de la défense. Perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens ne peuvent en principe être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu.

De plus, la procédure au cours de l’enquête est secrète, comme le prévoit l’article 11 du code de procédure pénale. Concrètement, ce sont les personnes qui concourent à la procédure qui sont tenues au secret professionnel : magistrats, greffiers, policiers, gendarmes, experts judiciaires. Les journalistes ne sont pas visés par cette disposition.

Toutefois, les juges considèrent que la publication d’informations obtenues grâce au recel de la violation du secret de l’enquête est punissable. Dans ces conditions, il est permis de douter du respect des principes fondamentaux de la procédure quand le journal le Monde, dans un live, écrivait avoir eu « accès aux auditions des époux Fillon » et a cru pouvoir dévoiler de nouvelles informations à ses lecteurs.

En effet, dans un arrêt du 29 mars 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé que le secret de l’instruction s’explique notamment par « la nécessité de protéger le processus de formation de l’opinion et de prise de décision du pouvoir judiciaire ». Elle a considéré que tel n’était pas le cas d’un article « orienté de manière à tracer du prévenu un portrait très négatif, mettant en exergue certains aspects troublants de sa personnalité et concluant que celui-ci faisait tout pour se rendre indéfendable ». Il comporte en effet un « risque d’influer d’une manière ou d’une autre sur la suite de la procédure, que ce soit le travail du juge d’instruction, les décisions des représentants du prévenu, les positions des parties civiles ou la sérénité de la juridiction appelée à juger la cause, indépendamment de la composition d’une telle juridiction ».

Quelle suite donner à la procédure ?

En l’absence d’élément probant, le parquet classe l’affaire. Si au contraire l’enquête préliminaire a permis de révéler des « indices graves et concordants » prouvant l’implication dans les faits instruits, le parquet peut ouvrir une information judiciaire en confiant le dossier à un juge d’instruction.

On parle alors d’une mise en examen. La personne concernée peut aussi être placée sous le statut plus favorable de témoin assisté. Dans ce cas, elle ne pourra être placée sous contrôle judiciaire, bracelet électronique ou détention provisoire

Dans sa conférence de presse du lundi 6 février, François Fillon a réaffirmé qu’il ne renoncerait à la présidentielle que s’il est mis en examen dans l’affaire de l’emploi supposé fictif de sa femme. Mais il ne faut pas oublier qu’une mise en examen n’aboutit pas automatiquement à une condamnation. Si le juge estime que les charges ne sont pas suffisantes, il prononce un non-lieu. Ce n’est que si l’instruction est arrivée à son terme et que la personne est toujours mise en examen, qu’elle peut être renvoyée devant un tribunal en vue d’être jugée.

Quel est le rôle du parquet national financier ?

Le parquet national financier intervient sur tout le territoire national en matière de lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Il a, pour certaines infractions, une compétence concurrente à celles de juridictions spécialisées ou des tribunaux de grande instance de droit commun. Il dispose alors d’une capacité à reprendre une procédure sans annulation aucune des actes déjà posés par d’autres institutions, pour une plus grande efficacité des procédures.

Le parquet national financier peut être saisi dès lors que l’on se trouve en présence d’une affaire d’une « grande complexité ». D’après une circulaire du 31 janvier 2014, il a « par essence vocation à connaître des affaires susceptibles de provoquer un retentissement national ou international de grande ampleur » ou « qui révèlent l’implication d’un agent mis en cause exerçant des responsabilités de haut niveau » et « dont la mise en cause peut provoquer d’importantes répercussions financières ou sociales ». D’où sa saisine dans l’affaire Penelope Fillon, survenue dans le contexte de l’imminence de l’élection présidentielle.

Acteur incontournable de la lutte contre la délinquance économique et financière, c’est déjà lui qui est à l’origine de la condamnation par le tribunal correctionnel de Paris, le 8 décembre 2016, de l’ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac à trois ans de prison ferme et, tout récemment, de la condamnation en appel de Guéant dans l’affaire des primes en liquide du ministère de l’Intérieur.

Des pouvoirs renforcés pour la lutte contre la « délinquance en col blanc »

Dans son discours à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de la cour d’appel de Paris du 16 janvier 2017, la procureure générale a mis l’intensification de la lutte contre la délinquance économique et financière au rang des « préoccupations prioritaires » de la justice. « L’un des effets pervers de la menace terroriste serait, en monopolisant notre attention, de nous faire perdre de vue l’importance d’autres contentieux qui causent, sans doute de manière moins visible, des atteintes considérables et inacceptables à l’ordre public » et au « pacte républicain ».

C’est pourquoi elle estime essentiel que la justice pénale soit « rendue dans des délais raisonnables et prononce des sanctions empreintes d’une juste fermeté ». La loi du 6 décembre 2013, dans cette optique, avait déjà renforcé les pouvoirs d’enquête en la matière et aggravé les peines de certaines infractions.

Dans l’affaire Penelope Fillon, l’enquête est confiée aux policiers de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (Oclciff), créé en octobre 2013 au sein de la direction centrale de la police judiciaire. Près d’une centaine de policiers, gendarmes et agents de la direction générale des finances publiques sont désormais installés dans les locaux de l’Oclciff à Nanterre, d’après le site du ministère de l’Intérieur.

La volonté d’aller vite est assumée par la procureur Éliane Houlette : « C’est l’intérêt de tout le monde que cette enquête aille vite », répondait-elle à l’avocat de François Fillon, selon le Journal du dimanche. En effet, toutes les enquêtes ne sont pas conduites avec la même célérité.

Dans l’affaire Cahuzac, l’enquête préliminaire avait duré de janvier à mi-mars 2013, quand a été ouverte une information judiciaire pour blanchiment et fraude fiscale. Dans l’affaire Penelope Fillon, le parquet national financier aurait annoncé que l’enquête ne durerait que quelques semaines. Célérité oblige vu la proximité des échéances politiques.