La CEDH condamne la France pour avoir refusé de transcrire à l’état civil des enfants nés de GPA.
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Le 21 juillet 2016, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu public un arrêt dans les affaires Foulon et Bouvet mettant en cause le refus par les autorités françaises de transcrire la filiation établie en Inde d’enfants nés de Gestation Pour Autrui (GPA) commerciale. Appliquant sa jurisprudence établie dans les affaires Mennesson et Labassée en 2014, la Cour a conclu à la violation par la France du droit au respect de la vie privée des enfants, tout en rejetant l’allégation d’une violation de la vie familiale des adultes commanditaires.
Un taux élevé de mortalité maternelle
Dans l’affaire Foulon, une fille est née le 31 juillet 2009 à la clinique Hiranandani spécialisée en GPA, à Mumbaï, en Inde. Son acte de naissance indique qu’elle a pour mère Minakshi Shirodkar, une indienne sans profession née en 1980, et pour père Didier Foulon, un architecte français né en 1971, vivant aux États-Unis. Le certificat médical de la clinique précise que cette fille est née par césarienne, ce qui est fréquent s’agissant d’enfants nés par GPA. En effet, les cliniques indiennes imposent souvent une césarienne sans raison médicale trois semaines avant terme, afin que le bébé ne soit pas marqué par la naissance. Cela réduit aussi les frais d’entretien de la mère et permet à l’acquéreur de prendre à l’avance son billet d’avion à date fixe. Les mères ne reçoivent pas les soins adéquats après la naissance, entrainant un taux élevé de mortalité maternelle.
Un mois après la naissance, par un document écrit, Didier Foulon a déclaré “sur l’honneur prendre en charge les coûts financiers de la grossesse, des frais d’hôpitaux, du logement… De plus, avoir remis la somme de 100 000 roupies pour le meilleur confort de la mère et d’une bonne alimentation et qu’elle puisse engager des frais durant [son] absence”. 100 000 roupies (environ 1 300 euros) correspondent à trois ans de salaire d’une ouvrière. De même, quelques jours après la naissance, il a versé 60 000 roupies à la clinique.
Par un acte notarié, Mme Shirodkar, la mère, a ensuite renoncé à sa fille en autorisant M. Foulon à “emmener ma fille en France”. Interrogée par les services consulaires français, Minakshi Shirodkar a indiqué qu’elle ne savait ni l’âge, ni l’adresse de M. Foulon, ni même s’il était marié ou célibataire, et qu’elle n’avait pas le projet de garder des contacts avec lui. L’adresse des parents indiquée sur l’acte de naissance était celle de la clinique.
Vendre son enfant pour vivre
Dans l’affaire Bouvet, deux enfants sont nés le 26 avril 2010 dans la même clinique que la fille Foulon, toujours à Mumbaï. Leurs actes de naissance indiquent qu’ils ont pour mère Pushpa Kharat, une indienne sans profession née en 1982, et pour père Philippe Bouvet, un Français, âgé alors de 45 ans. Les faits sont ainsi identiques à l’affaire Foulon, à la différence que M. Bouvet vivait en couple avec un autre homme ayant déjà employé la filière indienne pour obtenir des jumeaux.
MM. Foulon et Bouvet sont probablement les pères des enfants, et tout indique que Minakshi Shirodkar et Pushpa Kharat en sont aussi les mères génétiques, et pas seulement les mères porteuses. La clinique Hiranandani précise sur son site internet qu’elle pratique la GPA par insémination artificielle de sperme dans la mère porteuse et par implantation d’embryon après fécondation in vitro. Dans le premier cas, beaucoup moins onéreux, la mère “porteuse” est la véritable mère génétique de l’enfant : c’est vraiment son propre enfant qu’elle vend pour vivre. Les termes des renonciations des mères indiquent d’ailleurs qu’elles considèrent les enfants comme les leurs. Dans l’affaire Foulon, la Cour d’appel a d’ailleurs noté que “il ne s’agit pas seulement en l’espèce d’un contrat de mère porteuse prohibé par la loi française, mais encore d’un achat d’enfant, évidemment contraire à l’ordre public”.
La “GPA low-cost”
Ce nouvel arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme marque une étape supplémentaire de la libéralisation de la GPA et de “l’achat d’enfant”. Alors que par les affaires Mennesson et Labassée, la Cour avait donné droit à des couples hétérosexuels mariés ayant obtenu des enfants aux États-Unis, par l’arrêt Foulon et Bouvet elle donne à présent raison à des hommes célibataires ou homosexuels, ayant “loué une femme” pour obtenir des enfants en Inde.
Certes, il est de l’intérêt de ces enfants de voir établie leur filiation avec leurs parents biologiques, et donc a fortiori avec leur père, mais à aucun moment la Cour ne met en cause la moralité de la pratique de la GPA qui est pourtant contraire aux droits fondamentaux des enfants et des femmes. La Cour ne daigne pas davantage accorder la moindre attention aux circonstances de la naissance des enfants, à la honteuse et inhumaine exploitation de leurs mères.
Ce faisant, la Cour européenne, avec toute son autorité, entérine la “GPA low-cost” et la “GPA GAY”; elle encourage de fait le recours aux mères porteuses pour toutes les personnes en mal d’enfant, et ouvre, qu’elle le veuille ou non, un “droit à l’enfant pour tous”.
Le plus triste est qu’à aucun moment, la Cour ne s’interroge sur les faits en cause, sur la situation des mères porteuses, sur leur exploitation, et ce qu’il faut bien appeler le commerce des enfants. Elle ne s’interroge pas davantage sur les conséquences pour ces enfants d’avoir été commandés, payés, abandonnés par leurs mères, élevés par un homme seul ou en couple avec un autre homme. À moitié indiens, ils ne pourront pas oublier leur origine. Un jour, ces enfants se révolteront, et ils auront raison.