La loi Renseignement sert-elle à légaliser des pratiques illégales ?

Interrogé dimanche, le président de la République a reconnu l’existence d’une pratique de surveillance jusqu’ici démentie par ses ministres…

Au lendemain de l’interview accordée à Canal+ par le président de la République, Rue89 a mis le doigt sur ce qui leur paraît être une grave contradiction entre le discours de l’Élysée et celui du ministre de l’Intérieur. C’est autour de la question du « PNCD » – pour « plateforme nationale de cryptage et de décryptement » – que se trouve la confusion. Ce mystérieux système de surveillance mentionné par Le Monde, fait-il ou non partie du projet de loi Renseignement ? 

Tout a commencé mercredi dernier lors du débat à l’Assemblée sur le projet de loi. Le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, était sollicité au sujet du fameux PNCD, en d’autres termes une pratique de surveillance numérique qui serait utilisée par les services de renseignement français. Un article du Monde décrit « un système complexe et occulte de recueil massif et de stockage de données personnelles étrangères et françaises dans lequel les services de renseignement français puisent à leur guise et sans aucun contrôle autre que leur propre hiérarchie ».

Ce sont sur ces informations que le député UMP Lionel Tardy a interpellé Bernard Cazeneuve, le 14 avril en séance à l’Assemblée. Le ministre de l’Intérieur a alors catégoriquement nié de telles pratiques : « Monsieur Tardy, vous avez évoqué à plusieurs reprises un article du Monde. À ce sujet, je souhaiterais dire plusieurs choses. (…) Le Premier ministre et le ministre de la Défense, et je vais à mon tour m’y employer à nouveau devant vous, ont démenti le contenu de l’article du Monde de la manière la plus ferme. Pourquoi ? Parce que les services publics dont je viens de parler n’échappent pas à tout contrôle, mais sont placés sous notre responsabilité. Si les pratiques décrites dans cet article existaient, elles engageraient notre propre responsabilité : en tant que ministres de la République, nous serions complices et comptables de ces agissements. Mais ces pratiques n’existent pas, tout simplement parce qu’elles ne sont pas conformes au droit, à la loi ».
 

Révélations ou méconnaissance du dossier?

Au tour du président de la République de s’exprimer sur le projet de loi Renseignement dimanche dernier. Au cours de l’émission Maïtena Biraben fait clairement remarquer que le « PNCD n’est pas encadré ». Ce à quoi François Hollande répond : « Avant, il y avait des choses qui n’étaient pas encadrées… qui fonctionnaient… Personne ne s’en inquiétait. (…) On a découvert quand même un certain nombre de choses. (…) Cela existait, cela existait et il n’y avait pas de loi pour le contrôler ». Maïtena lui fait alors justement remarquer que le projet de loi sur le renseignement, jusqu’à preuve du contraire, « n’encadre pas cette pratique ». Et le président de répondre : « Mais si, ce sera encadré par la loi ! Puisque la DGSE… Tout ce qu’elle fait à l’extérieur, c’est à l’extérieur… (…) Mais tout ce qui est fait à l’intérieur est contrôlé… ».

Autrement dit, faut-il comprendre que la pratique est bien jusqu’à présent en cours bien qu’illégale mais qu’elle serait sur le point d’être encadrée par la loi Renseignement ? Le chef de l’État a-t-il, au passage, fait l’aveu même que des communications internes au pays sont actuellement soumises au PNCD ? Une chose est certaine : comme en témoigne cette remarque quelque peu approximative relevée par Rue89, François Hollande n’était pas à son aise : « Il y avait des machines, ce qu’on appelle des algorithmes, pour aller voir s’il y a pas des terroristes qui utilisent des communications cryptées ». Il n’est donc pas exclu que François Hollande ait simplement commis une erreur par pure méconnaissance du dossier. Ce qui, en soi, est tout aussi inquiétant, sur un tel sujet.