L’Europe va-t-elle forcer la France à accepter PMA et GPA pour tous ?

Les couples, homosexuels ou non, ne pouvant pas avoir recours à la PMA ou la GPA en France vont à l’étranger, avant de tenter de les adopter. Et l’Europe leur donnera raison…

Sortie par la porte à l’assemblée nationale, la PMA-GPA pour les homosexuels revient par la fenêtre européenne de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. En effet, la CEDH vient de condamner la France, à l’unanimité, pour son "refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie aux États-Unis entre des enfants nées d’une gestation pour autrui (GPA) et le couple ayant eu recours à cette méthode". La Cour a estimé que  "sans ignorer que les enfants Mennesson ont été identifiés aux États-Unis comme étant ceux des époux Mennesson, la France leur nie néanmoins cette qualité dans son ordre juridique. Une telle contradiction porte atteinte à l’identité des enfants au sein de la société française".

Dans un communiqué intitulé "Vers la GPA à petits pas", la Fondation Jérôme Lejeune note pour sa part que "l’arrêt de la CEDH condamne la France à reconnaître la filiation biologique (en l’espèce la filiation de l’enfant avec le père biologique) des enfants nés par mère porteuse (GPA). Cependant cet arrêt ne condamne pas la France à reconnaître une filiation artificielle (en l’espèce la filiation de l’enfant avec la femme du père biologique qui n’a ni donné son ovocyte ni porté l’enfant). Il ne vaut pas non plus condamnation de la France à légaliser les contrats de mères porteuses en eux-mêmes. Pour autant, la Fondation déplore cette décision qui lève sur le plan symbolique et psychologique certains obstacles à la légalisation des contrats de mères porteuses. À cette occasion, elle observe que les techniques de procréation artificielle autorisées (parmi lesquelles s’inscrira peut être la GPA) sont toutes contraires à « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Pour la plupart dérivées des techniques vétérinaires et transposées à l’homme, elles sont dépourvues de tout lien avec l’art médical qui considère l’être humain comme un sujet et non comme un objet."

Si un appel de cette décision de la CEDH est aujourd’hui peu probable, la garde des sceaux a affirmé ce jeudi que la France ne reviendrait pas sur l’interdiction de la gestation pour autrui, tout en étant "attentive à la situation des enfants". Dans une circulaire de fin janvier 2013, Mme Taubira avait de toutes façons déjà demandé aux greffiers des tribunaux de grande instance de faciliter la délivrance de certificats de nationalité aux enfants de père français nés d’une mère porteuse à l’étranger.
La secrétaire d’État à la Famille Laurence Rossignol a quant à elle "pris acte" de la décision de la CEDH, mais promis de veiller au principe de non-commercialisation du corps humain. "C’est un sujet compliqué, ce n’est pas un sujet sur lequel il faut se jeter, avec les uns, la certitude de défendre une certaine idée de la famille et, les autres, de défendre une autre idée de la famille. Ce n’est pas un sujet de conflit, c’est un problème compliqué", a-t-elle déclaré devant la presse en sortant de l’hôtel Matignon. "Nous devons à la fois tenir sur nos principes de non-commercialisation du corps des femmes et en même temps prendre acte de la décision de la Cour européenne."
Selon Aude Mirkovic, porte-parole des Juristes pour l’enfance, cette défaite des défenseurs des droits des enfants pourrait toutefois avoir un effet positif : elle pourrait contraindre la France à qualifier spécifiquement le GPA d’infraction, auquel cas l’argument de la CEDH ne serait plus valide pour ce cas. Cela clarifierait la position française sur la question. Encore faudra-t-il que de courageux juristes s’attaquent à ce dossier brûlant…

Du côté du front de la PMA, ce sont surtout des couples de lesbiennes qui en ont réalisé une à l’étranger qui sont concernés. La mère demande que sa conjointe adopte son enfant, né à l’étranger sous assistance médicale. D’une part, les tribunaux d’Aix en Provence et de Versailles invoquent la « Fraude à la loi » et refusent la reconnaissance des enfants, d’autre part le tribunal de Marseille vient d’accepter un enfant répondant aux mêmes critères. Dans les deux cas, les parties en présences se pourvoient en cassation, avec à chaque fois des chances raisonnables de faire évoluer le verdict… Cette guerre de position découle de l’interprétation du volet adoption de la loi Taubira : en France, la Procréation Médicale Assistée est strictement encadrée : elle est réservée aux couples infertiles pour des raisons médicales. Mais qu’advient-il si une procréation médicale est réalisée à l’étranger sans condition d’infertilité, l’enfant peut-il être adopté par le conjoint de son parent ? Certains tribunaux tranchent contre, comme à Versailles, où la raison de « trouble à l’ordre public » est évoquée : accepter l’adoption d’un enfant né sous PMA reviendrait à autoriser d’une main ce que l’on interdit de l’autre. Les conséquences sont multiples, hypocrisie de la loi, inégalité – puisque les couples aisés pourront faire leurs enfants à l’étranger en payant – et en fin de compte fin des restrictions sur les PMA et GPA. D’autres comme le tribunal de Marseille avancent qu’une adoption plénière est possible, selon la loi Taubira, quand il n’y a pas de filiation légale établie auprès d’un autre conjoint. Or dans le cas du couple de lesbiennes qui comparait devant le tribunal de Marseille, le papa est un donneur de sperme belge anonyme, et ne peut donc pas revendiquer de paternité selon la loi de son pays.

 

 

Il y un an, Gregor Puppinck, directeur de ECLJ ( European Center for Law & Justice) prédisait que cette bataille entre tribunaux français risquait d’être dépassée au niveau Européen. La Cour Européenne des Droits de l’Homme pourrait contraindre les tribunaux français à reconnaître les enfants issus de PMA et GPA à l’étranger.  Cet argumentaire avait été à l’époque battu en brèche notamment par Le Monde, dans un article signé Nicolas Chapuis et Samuel Laurent et titré « L’argument européen hasardeux des anti-mariage homosexuel », il avançait que les anti mariage gay criaient au loup, et utilisaient la cour européenne comme un « repoussoir ». Maitre Patrice Spinosi, défenseur d’un couple de lesbiennes y affirmait alors : « la CEDH a une vision très sensible de ces questions et renvoie la plupart du temps à la marge d’appréciation des Etats ». Qui fallait-il croire, finalement : Gregor Puppinck ou Le Monde ?