France : pourquoi une adoption a-t-elle été refusée après une PMA à l’étranger ?

Le tribunal de Versailles a refusé à un couple de femmes l’adoption d’un enfant né d’une PMA en Belgique, pour cause de « fraude à la loi ».

02/05/14

Il semble que, pour certains (et certaines), le concept de loi soit nécessairement à géométrie variable, selon que la balance de la justice penche ou non en leur faveur… On pouvait à ce sujet savourer un exemple d’objectivité journalistique sur l’antenne d’Europe 1, le vendredi 2 mai au matin, une journaliste commentant le refus par le TGI de Versailles de l’adoption de l’enfant d’un couple de femmes, enfant conçu par PMA en Belgique, en parlant d’une loi Taubira "mal écrite". Ce ne sont donc pas les citoyens qui violent la loi, mais cette loi qui est mal rédigée…

Pourtant, que n’a-t-on lu et entendu quand des maires ont parlé d’objection de conscience et de ne pas respecter la loi en refusant de procéder au mariage d’un couple de même sexe ? Mais ici, il s’agit d’un couple de citoyennes qui ont sciemment violé la loi selon un triptyque classique : commettre un acte illégal en connaissance de cause dans leur intérêt personnel, clamer l’injustice de la situation puis compter sur la construction d’une jurisprudence pour contourner voire contredire la lettre de la loi en en invoquant l’esprit.
Quels sont les faits ? Un couple de femmes a souhaité adopter l’enfant de 4 ans de l’une des deux, conçu par PMA en Belgique. Mais pour le TGI de Versailles, “le procédé qui consiste à bénéficier à l’étranger d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude à celle-ci et interdit donc l’adoption de l’enfant illégalement conçu.“  Depuis la promulgation de la loi relative au mariage homosexuel, les tribunaux avaient jusqu’à présent en général validé les adoptions d’enfant né par PMA par la conjointe de la mère biologique. Mais, cette fois, le TGI de Versailles a rappelé que si nul n’est censé ignorer la loi, il appartient également à tous, et à toutes, de la respecter.

Bien évidemment, suite à ce jugement, les associations de défense des droits des homosexuels montent au créneau, cette décision de justice venant s’ajouter à la récente annonce de l’abandon du débat sur la PMA. Pour le lobby Inter-LGBT, qui a exigé un rendez-vous immédiat avec le Président de la République, le Premier ministre et la garde des Sceaux, "la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe est incomplète, c’était un aveuglement ou un choix délibéré de la part des décideurs politiques de prétendre le contraire. Aujourd’hui, la preuve est faite ! Cette loi a entériné la résurgence d’une catégorie de sous-citoyens, similaire à l’ancienne catégorie des bâtards que l’on croyait abolie : les enfants des familles homoparentales." "Votre loi est celle de l’arbitraire. Une loi qui met en exergue que certaines familles valent mieux que d’autres", affirme quant à elle l’association Les Enfants d’arc-en-ciel. Dans cette même logique de jusqu’auboutisme exarcerbé, l’Association des familles homoparentales (ADFH), n’hésite pas à affirmer que « la justice versaillaise homophobe pénalise l’intérêt de l’enfant ».  En février dernier, Erwann Binet, ex-rapporteur du projet de loi, avait estimé quant à lui « qu’en aucun cas, il n’a été dans l’intention du législateur de refuser l’adoption des enfants conçus par PMA ».

« Je comprends que ce couple de femmes regrette ce jugement mais accéder à leur demande, c’est encourager une pratique qui est illégale. L’adoption est une institution qui est au service de l’enfant. C’est une réponse à la disparition des parents ou à un abandon, et non un moyen pour les adultes qui l’utilisent pour la réalisation de leur projet,

 
a déclaré Ludovine de la Rochère. “On ne fait pas une PMA en vue d’une adoption. On ne peut priver délibérément un enfant de son père, a poursuivi l’actuelle présidente de La Manif Pour Tous. Rien ne peut justifier une telle violence pour l’enfant. Deux femmes, aussi aimantes soient-elles, ne remplaceront jamais un père. La PMA est un acte médical dont la pratique est rigoureusement encadrée. Elle est autorisée et réservée pour des couples homme-femme qui se trouvent face à une infertilité médicalement constatée ou risquant de transmettre une maladie grave à l’enfant ou sa mère. Si l’on peut comprendre que la mère et sa conjointe regrettent ce jugement, il ne pouvait en être autrement puisqu’en donnant un avis favorable à cette demande d’adoption, la justice aurait de fait encouragé une pratique illégale. “ La Manif Pour Tous rappelle par ailleurs que la France est signataire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) qui précise que tout enfant a “le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.“

« L’adoption, c’est redonner un père et une mère a un enfant qui en a été privé par un aléa de la vie », souligne pour sa part Anne-Claude Venot, porte-parole des « Adoptés pour l’enfance », mouvement du collectif de La Manif Pour Tous. Nous nous réjouissons de cette décision qui rappelle que l’institution de l’adoption est au service de l’enfant et consiste à rendre un père et une mère à l’adopté qui en a été privé par un aléa de la vie. De façon constante, le Collectif s’élève contre le détournement de l’institution de l’adoption opéré par l’adoption de l’enfant du conjoint par les couples de lesbiennes. En effet,ces enfants sont adoptables parce que fabriqués pour cela et en fraude à la loi. Il n’est pas acceptable de fabriquer un enfant en le privant délibérément de son père. Le collectif les Adoptés pour l’Enfance qui défend sans cesse l’intérêt supérieur de l’enfant a rappelé cela à Madame Laurence Rossignol, ministre de la famille, lors de sa rencontre le 24 avril 2014 et se félicite qu’une décision de justice vienne appuyer et  éclairer ses propos."